20/06/2020
Promulgation de la loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020 instituant un contrôle effectif de l’âge légal des utilisateurs lors de la consultation de sites adultes.
Vigilance
Le projet “Vigilance” est la réponse technique d’Ancile Services à la promulgation de la loi n° 2020-936 du 30 juill. 2020 instituant l’obligation de contrôler l’âge des utilisateurs lors de la consultation de sites adultes.
Solution Vigilance
Intégration
La solution “Vigilance” est une solution technique directement intégrée aux sites clients ne nécessitant aucune installation de la part de l’utilisateur.
Quel que soit le support ou le navigateur utilisé, la solution “Vigilance” est la première étape d’une expérience utilisateur sécurisée garantissant non seulement la protection des mineurs mais aussi le respect de l’anonymat des majeurs.
Sécurité
Le processus de vérification “Vigilance” vise à remettre au cœur de la solution technique la double responsabilité qui pèse sur l’utilisateur majeur, à savoir : la définition et la communication d’un code parental.
Cette définition du code parental s’effectue sans recourir aux données personnelles de l’utilisateur mais grâce à un partenariat avec un ou plusieurs services tiers détenteurs d’informations certifiantes.
Vérification
Le processus de vérification du code parental est le résultat d’une communication entre les API mises en place par la solution “Vigilance” au bénéfice des sites partenaires certifiants.
Sur la base d’une pluralité d’informations dont le code parental constitue la pierre angulaire, la solution “Vigilance” peut être appréhendée comme un sas de validation directement inspiré des modèles audiovisuels traditionnels.
Accès
La validation de la combinaison des informations attendues permet à l’utilisateur d’accéder au site classifié qu’il souhaite visiter.
Cette validation sera nécessaire à chaque session de navigation comme l’exige le référentiel de l’ARCOM publié en octobre 2024.
L’utilisateur ne disposant pas d’un code parental sera dans l’impossibilité d’accéder aux sites ayant intégré la solution technique.
“L’efficacité d’une solution technique ne dépend pas de
l’expertise de l’utilisateur”
Pédagogie
La solution “Vigilance” s’inscrit dans une dynamique pédagogique afin de guider l’utilisateur non seulement dans ses démarches techniques mais aussi de le sensibiliser à la régulation souhaitée par le législateur et les autorités publiques.
Le “Vigi’Bot” a pour vocation d’accompagner l’utilisateur et de lui permettre de mieux cerner les enjeux de protection encore aujourd’hui discutés.
Protection des mineurs
La protection des mineurs suit une chronologie d’événements qui met en exergue les évolutions législatives, les décisions de justice, les avancées des pouvoirs publics mais aussi la détermination des associations de famille entre 2020 et aujourd’hui :
27/11/2020
Saisie du CSA par les associations de famille afin de couper l’accès à 8 sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de contrôle de l’âge de leurs utilisateurs.
01/06/2021
Publication de 8 recommandations par la CNIL pour renforcer la protection des mineurs issues d’une réflexion menée avec l’ensemble des acteurs concernés.
09/09/2021
Comparution des principaux fournisseurs d’accès à internet assignés par deux associations de protection de l’enfance devant le tribunal judiciaire de Paris.
07/10/2021
Publication du décret d’application de la loi du 30 juillet 2020 offrant au CSA la possibilité d’ordonner le blocage de sites X ne vérifiant pas l’âge des internautes.
08/10/2021
Rejet par le TJ de Paris de la demande des associations La Voix de l’Enfant et de e-Enfance consistant à bloquer l’accès à 9 sites adultes par les FAI.
02/03/2022
Promulgation de la loi dite "Studer" déterminant de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, la distribution et la vente d'appareils connectés.
19/05/2022
Rejet par la cour d’appel de Paris de la demande adressée par deux associations de protection de l’enfance aux FAI afin qu’ils bloquent l’accès à plusieurs sites pornographiques.
24/05/2022
Le TJ de Paris a repoussé l'examen de la demande de blocage de cinq sites X par les fournisseurs d'accès à Internet en raison d'une erreur de procédure de l'Arcom
21/06/2022
Publication par la CNIL d’un démonstrateur du mécanisme de vérification de l’âge respectueux de la vie privée.
26/07/2022
Analyse par la CNIL des principaux types de systèmes de vérification de l’âge afin de préciser sa position sur le contrôle de l’âge sur internet.
30/08/2022
L’ARCOM saisie par une soixantaine d’associations pour empêcher l’accès au porno des mineurs sur le réseau social Twitter.
07/07/2023
Publication de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne en instaurant une majorité numérique à 15 ans.
18/09/2023
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, et juge que l’action des demanderesses à l’encontre des FAI est donc recevable.
11/04/2024
Consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge.
11/10/2024
Publication du référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne.
17/10/2024
La Cour d’appel de Paris ordonne le blocage de plusieurs sites pornographiques extra-européens, mais accorde un sursis aux plateformes hébergées dans l’UE.
15/11/2024
Conformément à un arrêt de la Cour d’appel de Paris, les fournisseurs Internet ont coupé l’accès ce vendredi 15 novembre à plusieurs sites X.
Référentiel ARCOM
“Ce référentiel détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques
En cas de non-respect des exigences énoncées dans le référentiel, la loi prévoit également que l’ARCOM puisse mettre en demeure les services de s’y conformer, puis si le manquement perdure, que le régulateur puisse prononcer une sanction pécuniaire.”
Source : ARCOM - avril 2024
“Vigilance, la solution française de protection des
mineurs sur internet”
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